Conditions générales de vente et de service

En vigueur au 05/01/2022.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux fournitures et installations d’alarmes intrusion et de matériel de vidéosurveillance proposées aux clients non professionnels par CD TECH, SASU au capital de 1 500 €, RCS Lille Métropole 851 060 731, 1 rue de Haarlem, PA Ravennes les Francs, 59200 Tourcoing — contact@cd-tech.fr — 03 20 70 39 86. Le client doit en prendre connaissance avant toute commande.

Article 2 — Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros. Une facture est remise au client. Les devis sont valables 15 jours après leur établissement.

Article 3 — Commandes

La commande est activée au retour du devis signé. Le client doit en vérifier l’exactitude. CD TECH peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.

Article 4 — Paiement

Le prix est payable par carte bancaire, chèque ou virement, comptant et en totalité au jour de la fourniture. Les paiements ne deviennent définitifs qu’après encaissement effectif.

Article 5 — Fourniture des prestations

Les services sont fournis, dans le cadre d’une obligation de moyens, dans un délai indicatif maximal de 15 jours après validation définitive. Le client dispose de 14 jours après fourniture pour émettre une réclamation écrite et justifiée. Les services dont le défaut de conformité est prouvé seront rectifiés ou remboursés.

Article 6 — Rétractation

Le droit de rétractation s’exerce conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées de CD TECH. Les sommes concernées sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve des règles applicables aux prestations déjà commencées.

Article 7 — Responsabilité et garanties

CD TECH garantit le client contre les défauts de conformité et vices cachés selon les dispositions légales. Le client informe CD TECH par écrit. La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure.

Article 8 — Données personnelles

Nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail sont collectés pour exécuter le contrat. Les données sont réservées à CD TECH et conservées jusqu’à cinq ans lorsque la prescription contractuelle l’exige. Le client dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site appartient à CD TECH et à ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle non autorisée est interdite.

Article 10 — Droit applicable et langue

Les CGV sont soumises au droit français. Le texte français fait foi.

Article 11 — Litiges et médiation

Les réclamations sont adressées à CD TECH. Le client peut recourir à la médiation FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, mediateurduecommerce@fevad.com. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions du droit commun.